TA69 · 7ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2022 et 22 mars 2023, Mme A Accoroni, représentée par la SELARL François DUMOULIN (Me Pieri), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté 17 décembre 2021 par lequel le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle comporte l'énoncé de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, l'Université Jean Moulin Lyon 3, représentée par la SELARL Sisyphe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de Mme Accoroni est irrecevable, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne comporte l'exposé d'aucune conclusion à fin d'annulation ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme Accoroni a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle Mme Accoroni n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gardien, représentant l'Université Jean Moulin Lyon 3. Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Accoroni, ressortissante italienne accueillie dans le cadre d'une convention de recherche, a été engagée à temps partiel par l'Université Jean Moulin Lyon 3 pour " participer à des travaux scientifiques " au sein du centre de recherche Magellan rattaché à l'iaelyon School of Management, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu du 15 juillet 2021 au 15 juillet 2023 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicables. Par une lettre du 26 novembre 2021, dont elle a accusé réception le 29 novembre suivant, la directrice générale des services de cette université a informé l'intéressée de l'engagement à son  encontre  d'une  procédure  de  licenciement  pour  insuffisance  professionnelle et de la réunion, le 7 décembre suivant, de la commission administrative paritaire (CAP) de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et l'a par ailleurs convoquée à un entretien préalable, le 15 décembre 2021. Par un arrêté du 17 décembre 2021, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Selon les termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 
 1.  
 3. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 
 4. Pour prononcer le licenciement de Mme Accoroni pour insuffisance professionnelle, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressée avait manqué à la diligence et à la rigueur imposées par son poste, d'autre part, de son inaptitude à exercer les tâches professionnelles qui lui avait été confiées, et, enfin, de ce que ses comportements avaient engendré une véritable dégradation des conditions de travail et des difficultés relationnelles importantes au sein du laboratoire Magellan. L'autorité administrative a tout d'abord relevé, à cet égard, que l'intéressée avait sollicité, de manière récurrente, le report des rendus de ses travaux, qu'à plusieurs reprises, elle les avait remis tardivement, qu'elle avait, de manière répétée, prévenu au dernier instant de ses absences lors des réunions de service et réalisé des entretiens sans suivre la trame préconisée par son service et sans les retranscrire dans leur intégralité. Le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a ensuite souligné que Mme Accoroni n'avait pas pris en compte les explications des porteurs du projet sur lequel elle avait été recrutée, qu'elle avait refusé à plusieurs reprises d'appliquer les modifications qui lui avait été expressément demandées par ces derniers, et qu'elle avait révélé, dans l'exercice de ses fonctions, de véritables insuffisances dans la réalisation de ses études ainsi que dans la rédaction de ses rapports, alors même qu'elle avait indiqué, lors de l'entretien préalable à son recrutement, avoir les compétences correspondant à sa fiche de poste et que les porteurs du projet précité pouvaient légitimement attendre de telles compétences de la part de l'intéressée au regard de son parcours universitaire. Enfin, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a relevé que Mme Accoroni avait adopté, à compter du mois d'octobre 2021, un comportement véhément voire agressif à l'encontre de certains membres du service, qu'elle avait fréquemment dénigré les travaux réalisés par son unité de recherche et mis en porte-à-faux plusieurs de ses collègues à l'occasion de messages électroniques envoyé volontairement en copie au directeur de cette unité, et qu'elle avait également indiqué à ses collaborateurs, à la fin du mois de septembre 2021, avoir enregistré l'intégralité de leurs échanges aux fins de preuve. 
 5. En l'espèce, Mme Accoroni, qui conteste en détail les trois motifs de son licenciement pour insuffisance professionnelle, doit être regardée comme soulevant un unique moyen tiré de l'erreur d'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait été recrutée sur un poste à temps partiel au sein du centre de recherche Magellan, rattaché à l'iaelyon School of Management, pour " venir au soutien " du projet " MERGING ", une étude internationale et interdisciplinaire sur l'intégration des personnes migrantes, portée par deux professeures associées de cet institut d'administration des entreprises (IAE), et bénéficiant du soutien du programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'Union européenne 
 " Horizon 2020 (H2020) ". Il ressort également des pièces du dossier que la fiche de poste de l'intéressée lui assignait six missions au nombre desquelles figuraient la réalisation d'études de cas sur deux dispositifs d'hébergement, la conduite d'entretiens auprès d'acteurs de l'accueil et de l'accompagnement des migrants, la participation à la rédaction de rapports d'études de cas, 
 l'implication dans la création d'un dispositif innovant d'intégration, la participation aux activités de communication sur ce projet et la présence aux réunions de suivi dudit projet avec les partenaires européens. Or, si Mme Accoroni soutient qu'elle avait été " embauchée comme chercheuse " par l'Université Jean Moulin Lyon 3 et qu'il lui aurait " trop souvent (été) donné des tâches d'exécution de secrétariat ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été amenée à exercer des fonctions ne correspondant pas à celles pour lesquelles elle avait été engagée, alors au demeurant que les stipulations de son contrat de travail conclu le 5 juillet 2021, et en particulier son indice de rémunération, ne révèlent pas qu'elle aurait été recrutée en qualité de chercheuse. Par ailleurs si la requérante soutient, sans être contredite, ne jamais avoir eu de fiche de poste, ce qui aurait " entrainé pour (elle) une insécurité professionnelle et a(urait) engendré une ambiance de travail dégradée ", cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur l'appréciation portée sur sa manière de servir dès lors qu'elle ne conteste pas avoir été destinataire d'instructions de la part de ses supérieurs hiérarchiques lui permettant ainsi d'avoir connaissance des différentes tâches qui lui étaient assignées, ni que les missions qui lui avaient été confiées correspondaient à cette fiche ainsi qu'aux motifs pour lesquels elle avait été retenue par l'une des porteuses du projet " MERGING " à l'issue de l'entretien préalable à son recrutement, alors au surplus qu'elle n'établit ni même n'allègue en avoir sollicité la communication. En outre, Mme Accoroni ne démontre pas avoir été victime d'injonctions contradictoires de la part de ses supérieurs hiérarchiques, et s'il ressort des pièces du dossier que la prise de ses fonctions au mois de juillet 2021 avait été compliquée par les départs en congés estivaux des membres du centre de recherche Magellan, elle n'établit pas davantage ne pas avoir disposé du temps nécessaire à son adaptation ni avoir été mise dans l'impossibilité de révéler, sur une période suffisante, son aptitude à l'exercice normal de ses fonctions. Enfin, les pièces produites tant par Mme Accoroni que par l'administration en défense,  et  en particulier  les  nombreuses  captures  d'écran  de  courriels  échangés par l'intéressée avec les porteuses du projet " MERGING ", confirment le bien-fondé des motifs énoncés au point précédent, en particulier s'agissant de la remise tardive de ses travaux, des difficultés qu'elle éprouvait à respecter le formalisme qui lui était imposé, notamment les règles de " codage ", mais également de son dénigrement des travaux réalisés par le centre de recherche Magellan, la requérante reconnaissant d'ailleurs également dans ses écritures avoir été véhémente et avoir procédé à l'enregistrement de ses collègues en raison de son exaspération et de son manque de confiance. Par suite, et en dépit des nombreuses qualifications détenues par Mme Accoroni, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 en considérant que les éléments précités révélaient son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée et en prononçant, pour ces motifs, son licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme Accoroni doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions présentées par l'Université Jean Moulin Lyon 3 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Université Jean Moulin Lyon 3 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 1.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Accoroni est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Accoroni et à l'Université Jean Moulin Lyon 3. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Un greffier,