En toute hypothèse, considérant qu'elle est contradictoirement saisie de la question des intérêts dus par les cautions sur la dette cautionnée après la mise en demeure du 27 février 2014, la cour estime

dans cette instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation  - et que les dépens soient réservés.

[M] en sa qualité de caution solidaire en paiement devant le tribunal de grande instance de Valence. M. [M] a répliqué en concluant à la nullité des actes de cautionnement consentis par M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 13 MARS 2008 RG : 06 / 01582 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE du 09 février 2006 PARTIES EN CAUSE

Au nombre des garanties, figure également la mention «'caution société de cautionnement': BPI France Financement'» à hauteur de 50% de la «'quotité ou du montant outre intérêts, frais et accessoires'».

Après avoir vainement tenté d'obtenir des cautions le règlement amiable de sa créance, la CRCAM D'AQUITAINE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX le GFA CHATEAU PEYREDOULLE

; que cette instance, pendante devant le tribunal, a été jointe à celle en cours devant la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par les cautions contre la décision du tribunal les ayant condamnées

Toutefois, le prix de vente de cet immeuble n'ayant pas apuré complètement la dette et la somme de 205.000 francs restant due, le Crédit Foncier de France s'est retourné contre la caution qui a alors contesté

5°/ que le créancier d'une dette cautionnée ne doit pas, par sa passivité, laisser cette dette s'accroître et doit tout mettre en oeuvre pour limiter la dette de la caution, en agissant contre elle

Date de Saisine : 30 Août 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Juin 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

moyennant des sûretés personnelles ; que de surcroît, le cautionnement est une sûreté personnelle et non un contrat à titre onéreux; que même sans contre partie, le cautionnement est parfaitement valide

au répertoire général : 10/02998 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/05399 APPELANTS S.A.R.L.

Devant la cour de céans, - Thierry X... demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Laon du 23 mai 2006, de déclarer nul l'acte de cautionnement par application des articles

[Z] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.160 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Brossette,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), société coopérative

X... afin de le prémunir contre un éventuel risque de mauvais report de clientèle, qu'il n'avait ainsi rien fait pour pallier les conséquences de son initiative auprès des instances professionnelles et

Par arrêt du 6 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 14/01818 APPELANT : Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 31]