ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

à (la partie civile) la responsabilité d'avoir coulé l'entreprise familiale", imputation jugée "diffamatoire au sens des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881", puis elle poursuit,

E, qui conduisait la liste Génération Aix , et contre certains de ses colistiers, ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier un tract anonyme, qui contenait des imputations

B..., a été diffusé auprès de certains électeurs ; que les imputations de caractère diffamatoire contenues dans ce document étaient d'une gravité telle que, même en admettant que l'intéressé et les autres

municipal de la ville de Cannes, les attaques dirigées contre Mme X..., candidate et maire sortant, ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, des tracts contenant des imputations

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

prévention telle qu'elle résulte de cet acte, sans qu'il y ait lieu d'en limiter la portée ou les effets au prétexte que le réquisitoire définitif ou l'ordonnance de renvoi n'ont retenu que certaines imputations

de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

laquelle les malades doivent s'attendre à sortir de l'hôpital " carrément les pieds devant " ou encore l'affirmation selon laquelle un service d'urgence constitue un " coupe-gorge " ; qu'en l'espèce ces imputations

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

citation qui les saisit, doivent apprécier les faits sous la seule qualification ressortissant de cette même loi ; qu'en l'espèce, la citation introductive d'instance reprochait à l'article litigieux d'imputer

assemblées législatives et ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice ; Que ces dispositions, qui s'appliquent à toutes les infractions criminelles ou délictuelles qui pourraient être imputées