ALORS QUE l'héritier, en tant que continuateur de la personne défunte, recueille ses dettes et doit, lorsque des sommes ont été indûment versées, les restituer ; qu'un organisme social est donc fondé à

... du chef de vol ; " aux motifs propres que les allégations de vol ne reposent, en l'état, sur aucun fondement concret ; " et aux motifs adoptes que Gérard X... déclarait que sa femme avait hérité

.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage

[U] [P], domicilié [Adresse 7], 2°/ à Mme [B] [P]-[T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [C] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DE SON EPOUSE, NEE GIORDANO, DANS L'INDIVISION DES HERETIERS

Q..., domiciliée [...] , tous deux pris en qualité d'héritiers de X... Y..., défendeurs à la cassation ; MM. V... et G...

S... née U..., est décédée, laissant pour héritiers, ses filles : - Mme P... S..., - Mme R... S..., - Mme E... S..., - Mme X... S..., - V...

[W] [N] et de Mme [X] [N] La [T] [Adresse 3] Monsieur [G] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M.

Georges X... étant décédé, l'un de ses héritiers, Jean-Paul X... a repris l'instance ; qu'en cause d'appel Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de M.

Laqua, demeurant 18, Corniche André de E... à Nice (Alpes-Maritimes), agissant tous quatre en leur qualité d'héritiers de M. D...

entre les mains du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a réclamé à Mme X..., en sa qualité d'unique héritière

Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. 

Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d'héritier ; Attendu qu'Henri A..., qui était titulaire

En qualité d’héritier présumé de Madame [X] [L]. Monsieur [F] [Y], né le 10 avril 1939 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] à [Localité 10]. En qualité d’héritier présumé de Madame [I] [L].

de cette maladie qu'il a commencé à liquider son patrimoine immobilier en France pour placer une partie du produit de ces ventes sur un contrat d'assurance vie qui n'était pas au bénéfice de ses héritières

[A] [MC] et Mme [X] [R], veuve [MC] sont intervenus, sur l'action civile, en leur qualité d'héritiers du défunt. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [IZ] 15.

[F] ; Attendu que, pour rejeter leur contestation, l'arrêt retient qu'en l'absence de bénéficiaire désigné, seul l'héritier peut bénéficier, hors part successorale, du versement du capital décès ou