adressa un courrier au juge d'instruction demandant que soit annulée la procédure d'enquête préliminaire effectuée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale qui suppose l'existence d'un flagrant

A 14 h 10, le lieutenant W., de l'unité des flagrants délits du Commissariat central de Nouméa, commença l'audition de l'intéressé.

Les carabiniers procédèrent alors à l’arrestation en flagrant délit du requérant et l’amenèrent au poste de Cerea ( comando dei carabinieri ) en voiture. 8.

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

appartient d'ordonner toutes les investigations qu'il juge nécessaire avant de décider si les éléments recueillis justifient ou non l'ouverture d'une information ; qu'en l'espèce une enquête de flagrant

scellés sous prétexte qu'un inventaire des objets n'était pas nécessaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête relative à des délits

Ainsi, en présence d'un faux flagrant délit, ce qui était le cas en l'espèce étant donné que l'opération avait été montée par les douaniers, ceux-ci ne pouvaient pas faire application de l'article 60 car

ou pour des délits connexes ; qu'en condamnant solidairement M.

ou pour des délits connexes ; qu'en condamnant solidairement M.

n'est caractérisée que lorsque les policiers sont en possession d'éléments sérieux rendant vraisemblable qu'un délit est en train de se commettre ; que la simple impression des policiers ne peut suffire

LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer ; qu'en ce qui concerne l'absence d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant

LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer ; qu'en ce qui concerne l'absence d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant

reçu le lundi 20   novembre   1989 une nouvelle plainte de Michèle Maini contre son mari pour coups et blessures volontaires portés sur elle le samedi soir précédent   ; qu’agissant en flagrant

août 2010, l’avocat désigné par la requérante, Me Bergonzi, présenta au juge d’instruction une demande aux fins de nullité, ainsi qu’une demande de mise en liberté, en exposant que la procédure de flagrant

Un procédure de flagrant délit est mise en place. On a un mail fait entre les fonctionnaires et le centre de rétention. On a un premier PV qui indique qu'il y a une présentation OPJ.

prescriptions prévues par l'article 54 du code de procédure pénale, et notamment, l'obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République immédiatement d'un crime ou délit

de la société et empruntant l'un ou l'autre des véhicules immatriculés au nom de la société et se rendant sur un chantier à Amnéville était contrôlé par la gendarmerie ; que dès lors, agissant en flagrant

[L], directeur technique de la société sous votre responsabilité directe, en flagrant délit de mensonge, celui-ci affirmant être chez un client alors qu'il nous appelait d'une cabine téléphonique à 25