En date du 20 décembre 2024, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement

En date du 08 janvier 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement

En date du 14 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en

En date du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en

En date du 24 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en

relative à l'assurance chômage, créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date à laquelle ont pris fin

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [X] [C], [P] ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PMQM Conseils SARL ; Attendu que la SELAS [A] – [I], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 novembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel son maire a mis fin

par l'article 3 de ladite loi ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 8 dudit arrêté, en vertu desquelles le manque de confiance allégué ou la fin

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Maître [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2]; Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

maintien de la totalité des avantages financiers et en nature qui lui étaient versés en qualité de directeur général des hospices civils de Lyon : Considérant que, par décret du 14 mai 1984, il a été mis fin

contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en qualité d'adjoint d'animation, pour la période du 6 septembre 2019 au 3 juillet 2020 et exerçait ses fonctions

local commercial lui appartenant pour un certain prix, alors : « 1°/ que la radiation d'office d'une société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin

à l'encontre de Monsieur [N] [U] ; La SCP [1] prise en la personne de Me [M] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Monsieur [N] [U], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins

Activité du bâtiment, de la construction, de la rénovation, de l'équipement du bâtiment., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN841744055 Met fin

l'encontre de la société CORSE JARDINAGE SAS ; La SARL EPILOGUE, représentée par Me [X] [A], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins

l'encontre de la société CORSICA AUTO IMPORT SAS ; La SARL EPILOGUE, représentée par Me [I] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins