[W] des sommes à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de licitation. 11.

Au surplus, il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution telle qu'elle est déterminée par les articles L. 121-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et

d'apprécier la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une

, uniquement saisi d'une difficulté d'exécution de l'arrêt du 29 juin 1993, et, partant, de la sienne statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce magistrat ; qu'en statuant au fond sur le

Y..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de rénovation et d'entretien ; qu'alléguant des non-finitions, malfaçons et désordres, il a, le 18 novembre 1987, fait assigner l'entrepreneur en réparation

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et

En application de ces textes, il est jugé que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale,

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Les contrats de travail conclus avec les salariés indiquent que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement

1 / que la mise à pied disciplinaire ne peut être décidée que par le seul employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, à l'égard du salarié ; de sorte qu'en décidant que l'éloignement exceptionnel

dans l'attente de l'avis de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales" ; que la cour d'appel a énoncé, sur la demande de sursis à statuer que la demande de sursis à statuer constituait une exception

saisine du juge de l'exécution et donc après enrôlement de l'assignation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°

de non-garantie soulevée par la compagnie les AGF, a statué sur les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie ; "aux motifs que l'assureur présente une exception de non-garantie du contrat,

Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice exceptionnel résultant, pour lui, de la renonciation à exercer un « métier passion », après avoir constaté, d'une part, que si M.

The exception of the statute limitation raised by the Government therefore cannot justify the inertia that had persisted until then. 11.