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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Laurence Y
61372569cd5801467741d819
29 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
Article 2 : La base imposable aux contributions sociales de M. et Mme B au titre de l'année 2015 est réduite d'un montant de 37 919 euros.
comm
ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204
16 septembre 2020
U... aux obligations fiscales auxquelles il était tenu en sa qualité de dirigeant effectif de la société ; que de tels manquements, dès lors qu'ils ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt, suffisent
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics
1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
B... née A..., représentés par Me Ravaine, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a : - débouté M.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Préjudice d’agrément : Du fait de son traumatisme, Monsieur [H] a dû stopper ses activités de loisir et d'agrément qu'il exerçait avant son accident, à savoir la chasse qui lui est rendue impossible ainsi
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère M.
Chambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
7 mai 2026
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
Selon jugement contradictoire rendu le 20 juin 2017 la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [T] et désigné Me [N] en qualité de liquidateur.
Chambre 3-3
67ee196e6cff766e94e38a22
2 avril 2025
de la décision serait impossible.
7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable () ".
69f43f01cdc6046d472e3a01
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° RG 22/00612) rendu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669
19 avril 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386
1 décembre 2021
12.114, J 20-12.117, N 20-12.120, P 20-12.121, R 20-12.123, S 20-12.124, V 20-12.127, W 20-12.128, X 20-12.129, Z 20-12.131, E 20-12.136, F 20-12.137, H 20-12.138 et G 20-12.139 contre vingt-neuf arrêts rendus
Référés civils
69d54fa0cdc6046d477006ae
7 avril 2026
Un système de fausses factures a été mis en place pour dissimuler l’activité d’intermédiaire financier de la société [E] TOURISME, aboutissant également à minorer la matière imposable à l’IS et à la TVA
61372647cd58014677424532
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties ; - certaines immobilisations ont été prises en compte dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises alors même qu’elles n’étaient pas imposables
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Si par impossible, le Tribunal écartait l’exception de vérité, il relèvera l’absence de préjudice résultant de la publication faite par Monsieur [K], puisque les demanderesses produisent démontrant que
61372206cd580146773f99ed
1 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadime Z..., demeurant ...