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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Laurence Y

61372569cd5801467741d819

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Article 2 : La base imposable aux contributions sociales de M. et Mme B au titre de l'année 2015 est réduite d'un montant de 37 919 euros.

Source officielle
CC

comm

ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

U... aux obligations fiscales auxquelles il était tenu en sa qualité de dirigeant effectif de la société ; que de tels manquements, dès lors qu'ils ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt, suffisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411334_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... née A..., représentés par Me Ravaine, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a : - débouté M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Préjudice d’agrément : Du fait de son traumatisme, Monsieur [H] a dû stopper ses activités de loisir et d'agrément qu'il exerçait avant son accident, à savoir la chasse qui lui est rendue impossible ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

Source officielle
CA

13e chambre

6032eddd36b2b161d89ceed8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Selon jugement contradictoire rendu le 20 juin 2017 la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [T] et désigné Me [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ee196e6cff766e94e38a22

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de la décision serait impossible.

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TA

7éme chambre

DTA_2106699_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable () ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° RG 22/00612) rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

12.114, J 20-12.117, N 20-12.120, P 20-12.121, R 20-12.123, S 20-12.124, V 20-12.127, W 20-12.128, X 20-12.129, Z 20-12.131, E 20-12.136, F 20-12.137, H 20-12.138 et G 20-12.139 contre vingt-neuf arrêts rendus

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un système de fausses factures a été mis en place pour dissimuler l’activité d’intermédiaire financier de la société [E] TOURISME, aboutissant également à minorer la matière imposable à l’IS et à la TVA

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424532

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202884_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties ; - certaines immobilisations ont été prises en compte dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises alors même qu’elles n’étaient pas imposables

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si par impossible, le Tribunal écartait l’exception de vérité, il relèvera l’absence de préjudice résultant de la publication faite par Monsieur [K], puisque les demanderesses produisent démontrant que

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99ed

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadime Z..., demeurant ...

Source officielle