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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100100
11 février 2026
11 février 2026
établissement public à caractère administratif constitué entre plusieurs communes (le GCMS), un contrat en vertu duquel ce dernier s'est engagé à prendre à bail commercial pour une durée de 18 ans les locaux équipés
Source officiellePage 49 sur 11753
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100099
11 février 2026
11 février 2026
conclu avec un établissement public à caractère administratif constitué entre plusieurs communes (le GCMS), un contrat en vertu duquel ce dernier s'est engagé à prendre à bail commercial les locaux équipés
Source officielle