AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
16 avril 2025
solidaire de G Une Idée, de payer, pour le 29 mars 2024 au plus tard, la somme de 122.710,77 €, montant de son engagement de caution.
Source officiellePage 49 sur 1475
1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] de s'acquitter de ses engagements de caution en lui réglant une somme restant due de 266.018,15 €.
Source officielle