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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd5649cdc6046d47c35837

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

solidaire de G Une Idée, de payer, pour le 29 mars 2024 au plus tard, la somme de 122.710,77 €, montant de son engagement de caution.

Source officielle

Page 49 sur 1475

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CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb57f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] de s'acquitter de ses engagements de caution en lui réglant une somme restant due de 266.018,15 €.

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414492

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

;annuler l'engagement de caution pris par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f4

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que cette disproportion est établie tout d'abord au moment de l'engagement de caution au regard d'un précédent engagement de caution le 23 novembre 2009 d'un montant total de 450.173,82 euros

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société AGIR produit aux débats l'engagement de caution signé par Monsieur [B] le 19 mars 2019.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd23

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La SARL [F] réplique que : * il ne peut pas être soutenu que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5096

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

M. et Mme [J] font valoir plusieurs engagements de caution mais ne fournissent aucun justificatif.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [M] l'engagement de caution consenti au profit de la CEPAC, ' concernant M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que la Banque CIC Est, qui ne démontrait pas que la caution serait revenue à meilleure fortune, ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 26 juin 2025, la BANQUE FIDUCIAL a mis en demeure Madame [A] d'avoir à payer la somme de 12 736,04 € au titre de ses engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10714

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que l'engagement de caution souscrit le 24 avril 2008 par M. [E] n'est pas disproportionné, condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, du fait de l'échec du protocole de conciliation, la BNP n'a pas conservé le bénéfice de l'engagement de caution accordé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour soutenir que son engagement de caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'intimée soutient qu'au jour de l'engagement de caution, elle percevait des revenus de 2626 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de garantie au titre de son engagement de caution, que les actes de caution n'étaient pas produits, cependant

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

STDMP ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Loxxia a déclaré sa créance et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46ac8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

la nullité de son engagement ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a implicitement mais nécessairement admis la validité de l'engagement de caution des époux X..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

disproportion de l'engagement de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632662

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

X..., salarié de ladite société, ayant été amené à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société à responsabilité limitée "Franc et fils", les sommes versées à ce titre peuvent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01160

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

qu'à la suite de la liquidation de la SCI, la caisse a fait assigner les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement

Source officielle