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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d37f9ba5988459c597b4
4 mai 1982
4 mai 1982
SYNDIC ET LE NOTAIRE, QUI AVAIENT PROCEDE A L'ADJUDICATION, AVAIENT EXCLU A DESSEIN LA LICENCE DE LA VENTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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607943439ba5988459c41c71
8 octobre 1975
8 octobre 1975
NE CONCERNENT QUE LES ACTES DESTINES A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION ENTRE LES COCONTRACTANTS, QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'APPORTER LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, L'ADMINISTRATION DE
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6079b0b29ba5988459c4f762
4 juillet 1978
4 juillet 1978
FUT LE FRERE DU SALARIE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d6719ba5988459c5b26f
27 avril 1970
27 avril 1970
(SAN) PARALLELEMENT A LA CONSTITUTION, OSTENSIBLE ENTRE ELLES, DE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), EN ECARTANT LE MOYEN DE LA COFRAPAR ALLEGUANT QUE LES PARTS DE TRAFIC MARITIME
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6079b1fa9ba5988459c54b74
9 avril 1970
9 avril 1970
PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN EMPECHANT SON EMBAUCHAGE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION AU MOTIF QU'UN EXAMEN PLUS CRITIQUE DES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fb80
5 juin 1971
5 juin 1971
EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS AU POURVOI D'ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'USURPATION DU NOM DE A..., ALORS QU'ILS AURAIENT DEJA FOURNI LA PREUVE DE L'ALTERATION VOLONTAIRE DE SON
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6079d6829ba5988459c5ba0b
23 février 1976
23 février 1976
ET EN AJOUTANT QUE L'HUISSIER NE S'ETAIT LIVRE A AUCUN ACTE DE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c4145a
27 février 1974
27 février 1974
AURAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UNE DECLARATION EMANANT D'UNE PARTIE AU PROCES ET QUI N'ETAIT ETAYEE PAR AUCUN TEMOIGNAGE OU ELEMENT PRECIS DEVAIT ETRE ECARTEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES
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6079d6849ba5988459c5bbf4
18 juillet 1977
18 juillet 1977
DES COMPTES COURANTS DEBITE DEVEZE DE SOMMES IMPORTANTES AU TITRE DE PERTES POSTERIEURES A LA CESSION DE SES DROITS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079b2039ba5988459c552a1
30 novembre 1972
30 novembre 1972
L'ATTENTE D'UNE DECISION AU SUJET D'UNE REMISE DU TRAVAIL, IL N'EN SERAIT PAS MOINS ACQUIS QUE DEPUIS 1956 BENSA N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'IL N'APPORTE NI N'OFFRE LE MOINDRE ELEMENT
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6079d6769ba5988459c5b3c5
30 mars 1971
30 mars 1971
A FORME OPPOSITION EN USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DUDIT
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6079d6829ba5988459c5ba04
17 février 1976
17 février 1976
DE PREUVE DU DROIT COMMUN DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECLARATION DE CERUTTI SELON LAQUELLE, DEPUIS COURANT 1971, TOUS LES ELEVAGES DE LA SOCIETE SOMAGREL ETAIENT
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60794bf99ba5988459c445f1
6 janvier 1981
6 janvier 1981
AIT LOGE DANS LA MAISON RESULTAIT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION D'ANTOINE Z..., LEQUEL NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE NI NE PRECISAIT LE MOMENT ET LA DUREE DE CETTE PRETENDUE PRESENCE, ET QUE DE SURCROIT
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60794b589ba5988459c42bf9
11 janvier 1983
11 janvier 1983
CAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA CLAUSE D'ACCROISSEMENT PERMETTAIT D'EXCLURE L'INTENTION LIBERALE ET ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE SEUL ELEMENT
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607940e79ba5988459c3f8be
22 décembre 1970
22 décembre 1970
DITES LETTRES NON DATEES ET " SANS RAPPORT AVEC DES RELATIONS SEXUELLES ", NE DEMONTRERAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CELLES-CI; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS
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6079b2919ba5988459c56962
2 mai 1968
2 mai 1968
AVOIR RECHERCHE DES SOLUTIONS CONFORMES AU POINT DE VUE DE CETTE AUTORITE, LADITE SUBORDINATION N'EXISTANT QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE PREUVE
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6079b2099ba5988459c556c2
20 février 1974
20 février 1974
SUPPRESSION DE SERVICE, NE CONCERNAIENT PAS DEMOISELLE X...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d6739ba5988459c5b2cc
13 octobre 1970
13 octobre 1970
CONTRAIRE FORMELLE" ET " QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVANCENT LES PREMIERS JUGES, IL N'EST PAS PROUVE QUE LA DAME X...
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60794b6e9ba5988459c43162
22 novembre 1984
22 novembre 1984
HABITAIENT DANS LES LIEUX OU AVAIT ETE FAITE LA SIGNIFICATION, CE QUI EXCLUAIT QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE EUT PU LEUR CAUSER GRIEF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REFUTATION N'AURAIT ETE APPORTEE A DES ELEMENTS
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6079b1f49ba5988459c544d1
3 février 1965
3 février 1965
RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE REDIGES SUR DES IMPRIMES MIS A SA DISPOSITION SERAIT CONSIDERE COMME FAUTE GRAVE SANCTIONNEE PAR LA DENONCIATION IMMEDIATE DUDIT CONTRAT SANS INDEMNITE, IL RESULTE DES ELEMENTS
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