n'auraient pas été contradictoirement débattues et qu'elles ne méritaient pas réouverture des débats; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les notes litigieuses par le motif

Y... un nombre élevé d'armes de guerre et de munitions répartis dans diverses caisses. 3.

apparaître que depuis longtemps, des bruits couraient dans le CES sur le comportement ambigu du prévenu à l'égard de certains élèves ; qu'une ancienne élève, entendue par les enquêteurs, rapportait que

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SASU SEB ELEC a fait assigner Madame [F] [D] devant le Tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 8 janvier 2025 afin d'obtenir du

du lycée de jeunes filles en qualité de directrice du foyer de retraite "Les Gliciridias", a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., employée par la société Europ coiffure II, a été licenciée le 11 août 1994 pour faute grave ; qu'elle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2018), la société Menuiserie L...

Y..., engagé en qualité d'électricien à compter du 1er septembre 2010 par la société nouvelle Dias Elec, devenue depuis lors Dias Elec & Pep, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2013 ; qu'il

droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que cet enfant a été élevé par sa mère et M.

tampon assurant l'élusion de la préparation ; que sur la base d'une autorisation conférée par ordonnance sur requête rendue le 1er février 1993 et modifiée par ordonnance du 8 février 1993, l'AETS a fait

DE COMMERCIALITE QUI NE CORRESPOND QU'AU HUITIEME ELEMENT ET UNE AUGMENTATION POUR CESSIBILITE DU BAIL QUI CORRESPOND AU DEUXIEME ELEMENT, SANS INDIQUER, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS VAGUES ET

G..., parties civiles, en ses observations sommaires" ; "alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; que ne fait pas la

. ; qu'elle délivre des cartes d'étudiants à ses élèves, sans se soucier s'ils bénéficient d'une couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ;

X... ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la faute commise par M.

et griefs à l'appui desquels son licenciement pour faute lourde a été prononcé n'étaient pas prescrits ; - dire que c'est à bon droit que Monsieur Y... a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde

du seul mari et qu'il était permis de penser qu'elles étaient destinés aux deux époux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen ; que celui-ci

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2022), M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 1991) d'avoir, au vu d'un rapport