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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd5801467742218b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Christine, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 23 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00519_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. La demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10593

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

nombreuses heures supplémentaires et en a sollicité le paiement sans succès ; qu'il n'en fait plus depuis avril 2016 ; qu'il produit les planning et un décompte précis justifiant ses demandes

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421568

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

fondé pour réaliser les travaux litigieux ; que cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant écrit que le projet du demandeur avait reçu un avis favorable et que l'accord " vaut

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TA

5ème Chambre

DTA_2100686_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

en main propre contre décharge.

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CA

1re Chambre B

603748842f5e6126bc0b9937

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

[X] [H] » les 20 et 21 décembre 2010, - dire que tous ces documents devront être remis à première demande entre les mains de Mme [A] [K] qui les communiquera aux autres parties à la présente procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00052

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par un courrier daté 11 septembre 2017, et reçu le 1er décembre 2017, il a demandé au procureur de la République la restitution d'objets placés sous main de justice.

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CC

cr

613725d5cd58014677420e02

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

le quatrième, en date du 12 mai 1998, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de fraude électorale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le 7 juin 2018, le condamné a déposé auprès du procureur de la République une demande de restitution d'un téléphone de type Iphone, d'un ordinateur portable de type Macbook Air, de trois montres de marque

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TA

2ème Chambre

DTA_2200330_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il a fait l'objet le 8 octobre 2020 d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire prononçant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et a été assigné à résidence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le département de Maine-et-Loire a produit un nouveau mémoire enregistré le 13 janvier 2026 à 18h50 qui a été communiqué.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ded30a8f561738214

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Monsieur [D] [I] sera débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande reconventionnelle de l'association LE LIEU «MAINS D'OEUVRE».

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CC

civ2

61372378cd5801467740a30a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2000, où étaient présents : M.

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CA

Conseil

CADA:20151415

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes répétitives formulées par un même agent de la

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [D] [G] & PARTNERS LTD et [D] [G]& PARTNERS à procéder au paiement de la somme de 73.600 Euros conformément aux termes de la garantie à première demande

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TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe68cdc6046d47073297

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant : M.

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CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

de la société Belle & Nature était produit en son intégralité par la SCI demanderesse, de sorte qu'outre l'imprécision de ce qui était demandé envers Meat Cuisine, qui de surcroît avait été placée en

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Grandcamp-Maisy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est ..., défenderesse

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