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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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22 juin 2011
22 juin 2011
SUR CE A la demande en paiement de la somme de 4. 000 €, il était ajouté une demande connexe en dommages et intérêts de 1. 500 €, soit un litige d'une valeur globale utile de 5. 500 €. M.
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