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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200993

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

de cette demande, M.

Source officielle

Page 49 sur 68351

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CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e29d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

SUR CE A la demande en paiement de la somme de 4. 000 €, il était ajouté une demande connexe en dommages et intérêts de 1. 500 €, soit un litige d'une valeur globale utile de 5. 500 €. M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200006_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'aménagement d'ensemble porté par l'un de ses voisins, ce qui doit être regardé comme un abus de pouvoir de sa part ; - le paragraphe 11 du cahier des prescriptions architecturales, dont la commune demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La SCI LES GALATES, qui a abandonné sa demande d'application de la clause résolutoire en raison du congé qui lui a été donné le 1er avril 2015, a souhaité voir constater la régularité du commandement de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159501

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335879

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

annulé la décision du 12 juin 2018 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur, saisie par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'une demande d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c51b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il demande l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916221_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société INVEST HOTEL CHAVILLE BORDEAUX ARLES demande la réduction, à hauteur de 10 504 euros, des impositions mentionnées ci-dessus. 2.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PROCEDURE Le 3 décembre 2025, la SAS SOFRAMAT BTP donnait assignation à la SAS K+ CONSTRUCTION d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable et que dans les relations individuelles, le salarié peut demander

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, applicable, selon ses dires, à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf78df3795388ea99a2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de provision, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges exigible à compter du 11 août 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943e

Appel

5 mars 2007

5 mars 2007

* * * Par conclusions du 28 août 2006, Henri Z...a demandé à la Cour de : -constater qu'il a exclu de sa requête introductive d'instance toute référence à des propos pouvant être en relation avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be66

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf24965b5d9df31e059

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [W] demande de constater le désistement et la renonciation de l’URSSAF à sa créance.Il demande de condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a004

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

La compagnie AXA a conclu : -à titre principal au sursis à statuer, -à titre subsidiaire au débouté de Claude Y... de ses demandes, -à titre très subsidiaire à l'application de la franchise de 946 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300545

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Provence Crau de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE : « résulte de ces éléments que la condition suspensive liée à l'obtention

Source officielle
TJ

JCP

673ce1866e12b8bd1e94a740

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Minute : BX24/00809 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 PARTENORD HABITAT C/ [Y] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300632

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

et que cette maison n'avait pas été livrée dans les délais convenus par la société Barnéoud, placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la société ICD tenue, en application

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

H... de sa demande d'application du taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat de prêt ont

Source officielle