du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

ont été apposées le 9 avril 2004, bien que Roland X... le conteste ; il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle les affiches litigieuses ont été installées ; le constat d'huissier qu'il produit

X... a signé avec la société Giraudy un contrat de sous-traitance d'affichage ; que les relations se sont poursuivies jusqu'au 17 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date, M.

de la vente, et sans caractériser la connaissance de cette date qui ressortirait de la réception par M.

en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Bazard de l'hôtel de ville (BHV), alors, selon le moyen, de première part, que la désignation des délégués syndicaux par l'intermédiaire de l'affichage

Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à retenir que l'union locale CGT n'avait pas été informée de la date

Par déclaration au greffe en date du 22 novembre 2022, Monsieur [E] [O] a interjeté appel de cette décision.

en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Moras affichage

Le même code dispose à son article A. 424-15 que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture au moins un an antérieurement à la date

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RIBATTI Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date

Se prévalant de la suppression de l'affichage syndical relatif à la désignation de M. 

la campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se terminer le 16 novembre suivant ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC Energies et UNSA Energie d'initier leur campagne électorale avant la date

PROV5 pour afficher 5 affiches de dimensions 30*40.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

Seul l'affichage dans les mêmes formes que les affichettes incriminées sera ordonné et avec mention d'un communiqué explicite.