X..., l'arrêt retient que la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tend à l'annulation de l'acte introductif d'instance, l'appelant ayant au demeurant conclu au fond ; Attendu qu'en statuant

dispositif de ses premières conclusions les chefs du jugement critiqués ni précisé si elle sollicitait l'annulation ou l'infirmation de la décision déférée, déclarer l'appel caduc en l'absence d'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution

des sols ; qu'à la date de la cession de la société, cette obligation de dépollution pesait encore sur elle ; que le cédant et le cessionnaire ont prévu dans l'acte de vente que le coût des travaux de

d'appel d' « infirmer le jugement entrepris » et de « débouter Madame W... de toutes ses demandes, fins et conclusions », n'était pas limité à certains chefs du jugement entrepris, de sorte que la dévolution

dévolutif n'opère pas.

S'agissant en revanche de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel c'est à bon droit que l'intimée en a saisi la cour.

* En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard des articles

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

[N] [U] au regard de l'effet dévolutif de l'appel, cette demande relevant de l'appréciation au fond ; Dès lors, le syndicat des copropriétaires est recevable à soulever la fin de non recevoir tirée

MOTIFS La société CCA soutient que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, prive le recours de tout effet dévolutif, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer

Sur l'effet dévolutif de l'appel : Il sera d'emblée précisé que la cour n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel mais a invité les parties à s'interroger sur l'effet dévolutif produit par la déclaration

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En conséquence, Déclarer que la déclaration d'appel formée le 5 mai 2021 par Madame [R] [V] n'opère pas d'effet dévolutif et que la Cour n'est donc saisie d'aucune demande.

MOTIFS Sur la régularité des déclarations d'appel et leur effet dévolutif : Attendu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'