. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée

fonds de garantie des mutuelles et unions agréées (...) est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité définie à l'article R. 212-12 sans pouvoir être inférieur à des montants minima

d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de

que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations

Conformément à l'article 1.1.1 de l'acte d'engagement, le montant du marché était compris entre 26 880 euros TTC " sur 4 ans " au minimum et 80 640 euros TTC au maximum " sur 4 ans ".

examen complet et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; -la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que son salaire respecte bien le salaire minimal

lettre du 13 août 1991 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant minimum

Elle soutient qu'il ne faut pas prendre en compte le 13e mois pour apprécier le respect du minima conventionnel, car l'art. 7.1 évoque « le salaire minima annuel brut » et que le 13e mois est plutôt une

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du rappel de taux pour l'année 2015, l'arrêt constate, d'abord, que la rémunération minimale garantie n'a ensuite été réévaluée que par l'avenant

mêmes droits que l'ensemble des salariés employés par les entreprises utilisatrices (pas de surveillance médicale quant à l'aptitude du travail et, notamment, une rémunération en dessous du salaire minimum

X..., engagé par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première

ayant d'une part été saisi d'un seul et même dossier d'information ouvert à la suite des deux actes introductifs d'instance fiscale précités et ayant d'autre part versé à la procédure douanière des copies

à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : a) ou bien ont bénéficié de prêtsspéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération

dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui admet la régularité

PEP'S DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 229 Copies

sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale

Elle considère en d'autres termes que les pauses n'ont pas été payées aux salariés mais que légalement les cotisations doivent cependant être calculées sur le salaire conventionnel prévu.

1986 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a encore dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du code civil, les articles 1 et 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales