Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable

. 281 du livre des procédures fiscales vise le contentieux du recouvrement de l'impôt, qui suppose une mesure d'exécution forcée de l'administration fiscale en vue de recouvrer l'impôt dû par un contribuable

que pour infirmer cette décision après avoir constaté l'irrégularité de la procédure suivie, la cour d'appel a retenu que si la procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables

l'évaluation de l'actif successoral, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale, que l'imposition établie à partir de la déclaration pourra être contestée par le contribuable

déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, la cour d'appel retient que l'insuffisance de la base taxable pour l'année 1991 est de 7 047 824 francs et que, en tenant compte des réclamations du contribuable

À la suite de la contestation du contribuable, l'administration fiscale a partiellement maintenu le rappel de droits et l'a mis en recouvrement. Après rejet de sa contestation, M.

de succession dont il était saisi une limitation des droits de contrôle de l'Administration, qui ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable

recouvrement ; Attendu que pour annuler les décisions établissant cette imposition complémentaire, le tribunal énonce que, le législateur ayant entendu prendre en considération la concentration, par un contribuable

qu'il en est ainsi des autorisations et des refus intervenant dans le domaine de la réglementation et de l'urbanisme dont la tardiveté peut être constitutive d'un cas de force majeure, empêchant le contribuable

et obtenir la restitution des sommes litigieuses ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, le jugement énonce que lorsque la comptabilité d'un contribuable

qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 277-1, troisième alinéa, du Livre des procédures fiscales que le comptable chargé du recouvrement peut refuser les garanties offertes par le contribuable

montant de 1 908 581 francs à titre définitif et privilégié, l'arrêt, après avoir relevé que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par le contribuable

incombe à l'administration, si elle veut intégrer les parts sociales de cet associé dans son revenu imposable au titre de l'impôt sur la fortune ; que cette présomption s'applique également aux contribuables

décharge des droits et pénalités rappelés, motif pris de l'irrégularité de la procédure de redressement au cours de laquelle l'administration avait rayé, sur l'imprimé de réponse aux observations du contribuable

constatations de l'arrêt que celle-ci perçoit une pension de veuve et une indemnité, de la mutuelle dont son mari, fonctionnaire, était adhérent, et que, par suite, en s'abstenant de déduire ces prestations, contribuant

syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse unique à raison de 75 % entre les employés des salles de jeux, les salariés contribuant

Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : l'administration adresse au contribuable une notification

; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable