Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la CONFEDERATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT

IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES DU JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1960, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X..., CONGEDIE

RENONCE A TOUTE RECLAMATION ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR N'A PU DECLARER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ARMATEUR SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ET ENTACHER SON ARRET D'UNE

CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE SIMCA, EST PASSE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE NANTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES QUE CELLE-CI EUT REPRIS ELLE-MEME EN 1953 LA VENTE DES VOITURES DE SA MARQUE ; QUE CONGEDIE

" QU'ELLES NE REFUSAIENT PAS DE TRAVAILLER MAIS QU'ELLES MAINTENAIENT LEUR REVENDICATION SALARIALE ; QUE CE DERNIER, APRES ECHEC D'UNE ULTIME MISE EN DEMEURE, LEUR A NOTIFIE, LE 3 MARS, LEUR CONGEDIEMENT

MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE QU'IL LUI A ALLOUEE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE TRES RAPIDEMENT APRES CE CONGEDIEMENT

JOURS APPARAISSANT EN TOUT CAS COMME D'UNE DUREE EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS D'UN ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, ALORS QUE SEULE LA MISE A PIED DE DUREE INDETERMINEE EQUIVAUT A UN CONGEDIEMENT

de l'article 15 de la convention collective, l'employeur est fondé à notifier au salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus de six mois l'obligation de le remplacer, ce qui vaut congédiement

contestant cette différence ont demandé en justice la condamnation de leur employeur à leur octroyer une deuxième journée de repos par semaine d'astreinte, ou, à défaut à leur payer les salaires et congés

dans le cadre des pourparlers engagés en vue du règlement amiable du litige ; qu'en encaissant le chèque tiré à son ordre par la SIAG et reçu sous la même réserve, elle n'a fait qu'exercer le droit conféré

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir pris en considération les droits des époux dans la communauté en vue de déterminer si le divorce conduirait à une disparité dans leurs conditions de vie

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération

Reims, 6 mai 1998, 13 janvier 1999 et 12 mai 1999) d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de prendre en considération

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé le 10 avril 1985 ne constituait pas un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes formées en considération

qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés

qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés