Nice avait l'obligation de ne pas concurrencer la Y... Paris à laquelle elle appartenait ; qu'ainsi, en décidant que la Y... Nice avait le droit de concurrencer la Y...

Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

Gaillard Pâtissier, entreprise du même groupe, en qualité de chef des ventes national ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société Harry's

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a déclaré nul l'engagement de non-concurrence souscrit par M.

interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M.

fin à ce mandat le 2 mars 1992 et a assigné l'UFF afin que la résiliation soit constatée à ses torts et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que lui reprochant des actes de concurrence

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

les Produits Concurrents ont été distribués ' les quantités mensuelles des produits concurrents fabriqués et distribués depuis leur commercialisation, notamment les produits UNPASS, ainsi que les quantités

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence

déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Gynéas fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice

X... aurait ainsi violé sa clause contractuelle de non-concurrence, il conviendrait alors de faire application, en l'espèce, d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation aux termes de laquelle

Invoquant la violation des clauses d'exclusivité et de non-concurrence et des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la société Oenoconcept a assigné les sociétés Farame, Fileurope, CMP et Aryes

[E], ès qualités de représentant de [B] [E], qui avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers

LA SOCIETE A et M BREZILLON, - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intervilles distribution (société IVD), qui exerce une activité de transports internationaux, estimant qu'une société concurrente

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société

X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM