MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu'un changement survient dans la composition de la juridiction, soit

de faux en écritures publiques, homicide involontaire et tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt, en date du 1er juillet 1986, portant désignation de juridiction

dans la mesure où elle créé une incertitude sur l'identité de l'agent présent à ce moment-là, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la

jurés suppléants a été fait, ni que le juré suppléant n° 1 était absent ; que, dès lors, Mme Annie Y... n'a pu valablement participer au jury de jugement ; que cette irrégularité qui touche à la composition

magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué qui, se bornant à indiquer la composition

commission des recours des réfugiés ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil ; que les moyens tirés de ce que la composition

LE PREMIER PRESIDENT ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

plaidant DEFENDEUR : Monsieur [R] [X] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant COMPOSITION

[J] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] -ARMENIE-, demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN

ELISA Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président

1976 au BENIN [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [B], [U] [G] [T] née le 16 Juin 1978 au CAMEROUN [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

G0700 DEFENDERESSE VILLE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229 COMPOSITION

Madame [E] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] mariée à Monsieur [A] [Y] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 912 679 321 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION

Anne-lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113 DEFENDEUR Monsieur [E] [Z] Né le 5 mai 1968 à PONDICHERY (INDE) 24 rue de Bretagne 92140 CLAMART Défaillant COMPOSITION

ROISSY TP [Adresse 1] [Localité 6] ayant pour avocat Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :

Maître Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C805 DÉFENDEUR Madame [R] [O] [G] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non-Comparante COMPOSITION