AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076
15 décembre 2015
15 décembre 2015
AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de
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Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demandes de transmission de questions préjudicielles à la juridiction administrative et de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'en matière de compétence
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