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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle

Page 49 sur 3408

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CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demandes de transmission de questions préjudicielles à la juridiction administrative et de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'en matière de compétence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10624

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit et d'AVOIR confirmé le jugement ayant décliné sa compétence au profit de celle du tribunal de grande instance de Nanterre AUX MOTIFS propres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981938

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Compétence - Attribution d'un

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Que les sociétés appelantes se réfèrent aussi à l'article 22 du contrat de groupement momentanée d'entreprises du 07 mai 1996 qui prévoit : "Article 22 : Tribunal compétent.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8eca9bf26379030969

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

procédure civile qu'en tant que juridictions spécialisées, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans le champ de leur compétence

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la compétence d'attribution territoriale du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE : La société AMBULANCES [F] accuse la société CLINIQUE DU VALOIS d'avoir rompu brutalement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700df

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sur cette intervention forcée ; - DÉCLARÉ IRRECEVABLE l'action en intervention forcée dirigée contre la société THELEM ASSURANCES ; - CONFIRMÉ le surplus de cette même ordonnance ; - DÉCLINÉ la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

compte de l'ancienneté acquise ; que son employeur souligne dans son courrier en date du 1er octobre 2007, en réponse à ce refus, que l'évolution des missions nécessitait également une évolution des compétences

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'indivisibilité du litige Les consorts [K] font valoir que l’indivisibilité du litige fait échec au caractère exclusif de la compétence d’attribution d’une juridiction d’exception ; que l’indivisibilité

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Au soutien de son appel, le GAEC [Localité 5] soutient tout d'abord la compétence d'attribution de la juridiction saisie au visa de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c75

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

succédé au pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, auquel avait été transféré sans formalités à compter du 1er janvier 2019 le contentieux relevant jusqu'à cette date de la compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’appréciation de son irrégularité formelle ne relève donc pas de la compétence d’attribution de cette juridiction en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Source officielle
TJ

JEX

686eda2c72b5e5e648cbf308

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 26 mars 2025, Monsieur [G] [B], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SA Bnp Paribas, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

l'article 1304 du code civil, - dire et juger que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7788d0ccf000877e364

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décembre 2019, applicable à la présente procédure, autorise le juge, en ce compris la cour d'appel et la Cour de cassation à 'prononcer d'office l'incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conteste ainsi la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.536), lequel n’aurait statué que sur une question de compétence d’attribution de la CIVI : «les ayants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01025

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

une formation qualifiante ; que son employeur souligne dans son courrier en date du 1er octobre 2007, en réponse à ce refus, que l'évolution des missions nécessitait également une évolution des compétences

Source officielle