X... a cédé à la société des Presses de Bordeaux (société SPB) 374 des 500 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Delmas Holding (société Delmas holding) pour le prix payable

personnellement devant la chambre de l'instruction, lors même qu'Abderrahim X..., qui avait demandé à comparaître, a été empêché de le faire "ce jour (le 28 janvier 2003)" pour raison de santé l'empêchant

base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant

conformément à la loi ; Attendu que, Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante

. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour a constaté que Antoine Z..., prévenu, était non comparant

31] non comparante, ni représentée TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante, ni représentée [22] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 12] non comparante, ni

a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne qui comparaît

[X] était comparant à l'audience de la chambre de l'instruction, sans être assisté d'un avocat.

second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier en la forme, comme comportant

de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'audience de la chambre d'accusation a eu lieu hors la présence du détenu ; "alors que celui-ci ayant demandé à comparaître

Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

profit de la Société d'équipement du département du Maine et Loire dite SODEMEL, alors qu'en l'état de la cassation intervenue par arrêt du 9 janvier 1985 le juge de renvoi devait connaitre du dossier comportant

n'a pas répondu aux moyens, selon lesquels l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement avant la notification du licenciement et que seules onze sociétés sur les vingt-six sociétés composant