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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Compte tenu de l'application du coefficient de 25 %, ces dépenses s'élèvent à 3 501 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD004124698
26 mai 2009
26 mai 2009
L’administration accéda à cette demande ; les parties convinrent que les avoirs calculés en TRL seraient convertis en USD à l’aide d’un coefficient multiplicateur de 0.014391 (« le coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c9
8 février 2012
8 février 2012
La convention collective applicable est celle du bricolage et son salaire mensuel brut était de 3. 462, 18 € brut. M. Benoît Y... a saisi le C. P.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cc5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f858bcff606d9c391a4
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea2
29 avril 2008
29 avril 2008
Entre le 1er avril 2002 et la date de la présente décision, il est dû sur cette base une somme totale de 94 900 € À partir du mois de mai 2008 en retenant un coefficient de capitalisation viagère de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200812
28 avril 2011
28 avril 2011
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, - le décret 2014-1334 du 5 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
000 euros Année 2015 - valeur nette {(21 445,22 x 320) x 75 %} 5 146 852 euros - valeur unitaire part (100 parts) 51 469 euros - abattement 10 % 5 147 euros - valeur unitaire après abattement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le compte rendu d'une réunion de l'UFOP tenue le 6 novembre 2002 mentionnait à propos d'un appel d'offres des hôpitaux de Lyon, dont le règlement de consultation n'affectait au prix qu'un coefficient mineur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d19
10 janvier 2025
10 janvier 2025
salaires pour la période de juillet 2016 à juillet 2019, outre 441,60 euros de congés payés afférents, 341,32 euros au titre des rappels des 13ème mois, outre 34,13 euros de congés payés afférents, 460
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Par avenant du 28 novembre 2005 à effet au 1er octobre précédent, elle a été nommée " assistante administrative " position maîtrise, coefficient 225.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 8] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par la SELARL
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, d'une part, d'un montant représentatif de la prise en charge à domicile de Mme F D déterminé sur la base du taux quotidien de 44 euros à la même date et revalorisé A la suite A application des coefficients
Source officielle10e Chambre
5fdc3639ca61a95a1049c32a
13 décembre 2018
13 décembre 2018
article L. 434-17) et suspension en cas d'hospitalisation ou de placement dans toute structure d'hébergement médicalisée ou non supérieure à une durée de 45 jours en continu et seulement à compter du 46e
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9f6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 21 décembre 2020 sous le numéro RG 20-460, son appel portant sur tous les chefs lui
Source officielle2ème CH - Section 1
62721934228a02057de675b9
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIFS En droit, il résulte de l'article 7 d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448227
26 juillet 2011
26 juillet 2011
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officiellePage 49 sur 107