liquidateur judiciaire le 17 juin 1991 ; Attendu que pour décider que les salariés ne pouvaient prétendre aux indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes relève que le contrat de location gérance a cessé

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

expressément dans ce mémoire l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité, Michèle X..., épouse Y..., soutient, après avoir sollicité au fond la confirmation du non-lieu, l'argument tenant à la cessation

Faisant valoir que Monsieur [O] avait définitivement cessé toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et que cette cessation totale d'activité emportait

Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.

. ; que le passif de la société MTH à la date de cessation des paiements (27 avril 1998) s'établissait ainsi à 2 761 813 francs (421 035,67 euros), alors que l'enquête a révélé que dès le 31 décembre 1996

; qu'en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, le trouble causé par l'infraction n'ayant pas cessé.

démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 1674 du code civil ; 3°/ que, en déclarant que l'acquéreur avait cessé

X... et Y..., si le fait que la non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, loin d'aggraver le montant du passif, l'avait diminué, dans la mesure où d'abord les dirigeants sociaux

déclarée d'activité ; qu'ainsi il peut être présumé que Jean Z... a exercé ses activités en liaison avec le cabinet d'avocat de Me X... après la date de sa cessation d'activité intervenue en juillet 1995

Paris, la situation réelle de la société Julian Y... à l'égard de ses fournisseurs, de ses banques et autres créanciers, et de contrôler par ce moyen qu'elle ne se trouvait pas en état virtuel de cessation

Y... a été désigné comme conciliateur par ordonnance du 29 avril 1996 ; que la société Restauchamp a déclaré la cessation de ses paiements le 5 juin 1998 ; que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation

sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève de la faim durant quarante jours, que les conditions d'hébergement des intéressés n'ont cessé

sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève de la faim durant quarante jours, que les conditions d'hébergement des intéressés n'ont cessé

plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier, dans de telles conditions, qu'il a cessé

d'appel a donc violé ; 2 / qu'en rejetant la demande de la femme tendant au report des effets du divorce sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation