AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd5801467741468c
9 novembre 2004
9 novembre 2004
(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 10 815 000 francs, de la société Transports X..., dont ils étaient associés et pour les deux derniers successivement dirigeants
Source officiellePage 49 sur 1053
comm
613720ffcd580146773f0255
4 juillet 1989
4 juillet 1989
; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988 n° 8) que par acte du 10 juillet 1973 la société Transorient s'est portée caution
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