société, si elle détenait à son domicile des documents concernant ladite société, et alors enfin que le président du Tribunal aurait omis de répondre au grief selon lequel les agents auraient procédé à l'audition

, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition

ou morale pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge ne peut prononcer une mesure de remise en état qu'après avoir recueilli les observations écrites ou après audition

modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de Z... chez son père, l'arrêt se fonde notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition

(D 395) dès lors que l'autorisation écrite délivrée par le juge d'instruction, après audition de l'intéressé, vise seulement la nécessité de poursuivre l'exécution de la commission rogatoire (D 397) ;

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

cardiologie et était inaudible ; qu'en effet la Cour ne justifie, par aucune pièce versée au dossier, que l'état de santé de l'intéressé était incompatible avec une comparution ou, à tout le moins, son audition

l'autorité qui s'attache aux constatations du procès-verbal, sans s'expliquer sur ces faits ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 25 juillet 1994, base des poursuites, ainsi que le procès-verbal d'audition

car aucune régularisation administrative n'est possible, la lettre produite par la prévenue étant inopérante ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'audition

André X... se reconnaissait comme son débiteur ; en tout état de cause, même la production de ces lettres serait insuffisantes à établir qu'elles ont été rédigées sous la contrainte ; de même, l'audition

. ; "alors qu'en n'ayant pas recherché si Claude B... n'avait pas lui-même reconnu dans son procès-verbal d'audition du 14 septembre 1999 avoir omis de clôturer un des comptes bancaires de la société

qui constatait que le mis en examen et son avocat avait été convoqué non par le juge d'instruction en vue du renouvellement de la détention provisoire mais par le juge d'instruction pour une simple audition

de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

dans le 1/4 d'heure qui a suivi son interpellation ; qu'il a passé des aveux circonstanciés, signé et émargé d'une manière identique et sans observations, à 8 endroits différents le procès-verbal d'audition

s'est vu notifier son placement en garde à vue à 12 h 30, à compter de 10 h 50, en même temps que ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné le huis clos pour l'audition

. ; "alors d'une part, que le principe de l'égalité des armes exige un équilibre entre l'audition des témoins à charge et celle des personnes entendues à la demande de la défense, c'est-à-dire que l'une