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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
65b5fc15c742ab0008be07bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d41
14 novembre 1991
14 novembre 1991
invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8c77f30025a669fe1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] a été fixé à 90% avec attribution d'une rente à compter du 8 avril 2016. Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Briey a dit que la maladie de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Sur la jouissance du domicile conjugal : Les parties ne remettent pas en cause l'attribution à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure de divorce ni le règlement
Source officielleJaf
69d01013cdc6046d47059a54
3 avril 2026
3 avril 2026
[Localité 2] (23), DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 septembre 2019 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa1fd6229a4e5873e11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉBOUTE Madame [Z], [G] [E] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477831
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Considérant que le II de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 dispose : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790815
2 mai 2012
2 mai 2012
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991; Vu le décret 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255188
16 juillet 2014
16 juillet 2014
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462050.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la totalité du montant de la pension qu'elle percevait, à concurrence de la moitié de ce total, en qualité de conjointe survivante de son époux décédé M.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462358.20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de la totalité du montant de la pension qu'elle percevait, à concurrence de la moitié de ce total, en qualité de conjointe survivante de son époux décédé M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502903_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - la commission d'attribution de logements du bailleur social Habitat Perpignan Méditerranée n'a pu lui attribuer un logement en raison du montant des ressources du demandeur qui excède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 du préfet de la Somme en tant qu'elle lui refuse l'attribution d'une carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9a
12 août 2025
12 août 2025
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré ['] ».
Source officielle1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932c9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les demandes d'attributions préférentielles: Aux termes des articles 831 à 833 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d947
20 janvier 1965
20 janvier 1965
DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ; QUE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT, D'UNE PART, QUE PEUVENT EGALEMENT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LES ALLOCATAIRES DONT LA CONJOINTE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff1e
13 novembre 1980
13 novembre 1980
POUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU MARI AVAIT ADRESSE LE 14 MARS 1974 UN IMPRIME CONTENANT DES MENTIONS INEXACTES QUANT A L'AGE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE REVERSION EN CE QUE CET IMPRIME NE TENAIT
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c51086
6 mai 1987
6 mai 1987
directeur régional des affaires sanitaires et sociales a été infirmé par un arrêt du 26 janvier 1981 devenu définif ; Attendu que la Caisse ayant entre temps liquidé le 14 mars 1979 une rente de conjoint
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467c0
20 février 1996
20 février 1996
Y... avait perdu tout droit sur celles-ci en raison du recel dont il s'était rendu coupable, a débouté Mme X... de sa demande de restitution et d'attribution, au motif que les actions litigieuses avaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201144
11 juin 2015
11 juin 2015
général de la sécurité sociale maintenant le bénéficiaire d'une pension de réversion dans son droit en cas de remariage, les dispositions de l'article L. 5552-27 du code des transports, prévoyant que le conjoint
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