Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0966ecdc6046d47334bc9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que par jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [M] MATERIAUX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
22 avril 2026
CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et de l'habitation, l'article R633-3 du même code dispose : II.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69f0a9facdc6046d47d5aa2d
1 avril 2026
1 avril 2026
sur l'ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb860cdc6046d4772ac3a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e96
22 septembre 2020
22 septembre 2020
[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
Le 29 janvier 2008, la commission spécialisée n 2 du Collège de l'AMF a examiné le rapport d'enquête transmis, par la Direction des Enquêtes et de Surveillance des Marchés, conformément à l'article L621
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af703ccdc6046d4718191f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire de : L2AB [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
16 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b301aacdc6046d477130db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07/07/2025 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [G] [O] DEFENDEUR(S) : MANASS (SAS) [Adresse 2]
Source officiellePage 49 sur 107