AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f98d8956911a3ff6122
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière; PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 49 sur 551
Juge libertés & détention
69d3f72ecdc6046d4753b5b6
6 avril 2026
6 avril 2026
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
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