Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
'Qu'en application de l'article L1237-15 du code du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié bénéficiant d'une protection est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins de 11 salariés ; que cet article est donc applicable mais sans utilité pratique ; que
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
2, dans les conditions prévues aux articles L 3122-16 et L 3122-23'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Recevabilité La ville d'Asnières invoque l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 13-21 et 13-22 du code de l'expropriation au motif que la société Insula demanderesse devant le
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L'utilisation de l'Accord de Performance Collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L1233-2 et suivants
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L'utilisation de l'Accord de Performance Collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L1233-2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il ajoute qu'en violation des dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail, le contrat prenant effet le 16 juin 2012 ne lui a été remis que le 26 juillet 2012 alors qu'il l'aurait du l'être au
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
L'appelant fait valoir également que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.
Source officielle9e Chambre A
5fdd443a8f38a9aca82089f1
21 septembre 2018
21 septembre 2018
MOTIFS DE L'ARRET Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 316 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur la demande rappel prime de participation : Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] a été suspendu pour cause d'accident du travail du 20 janvier 2008 au 13 avril 2012, puis qu'il a été suspendu pour cause de maladie non professionnelle du 13 avril 2012 au 29 janvier 2021.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La convention collective nationale applicable est celle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePage 49 sur 191