[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199

L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ; 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

X..., Y...et Z...comportent une formule manuscrite dont les termes respectent scrupuleusement les prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code la consommation ; qu'en l'état de cette formule

X... à un tiers, sans rechercher si ce jugement avait fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ; 2°) ALORS

SUR CE Attendu que la cour est investie par l'effet de l'appel des mêmes pouvoirs que le juge des référés ; Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

341 et suivants du code de procédure civile Cette affaire a été enrôlée à l'audience du 15/04/2025 devant le Tribunal de commerce de Draguignan, puis renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire

des assurances, dont le siège social est à [Localité 11], [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062, prise en la personne de ses représentants

345-4 du code des impôts.

L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque

La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite pe

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

de la consommation qui régissait le cautionnement et notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2 qui reprenaient les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016

à la SARL [1], condamné la SARL [1] à verser à Madame [D] [E] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 2 000 euros.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020 fondées sur les articles 341- 4 devenu 343-4 et l'article 313-10 devenu l'article 314-18 du code de la consommation et les articles