accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute

Enfin, le Docteur [G], médecin consultant ayant préalablement prêté serment, commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'examen médical du requérant

Z... n'apportait aucun moyen pertinent contestant l'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141 et suivants, R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que l'avis

143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

R. 1452-6 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016), ensemble les articles R. 1454-21 du même code, 468 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre

Gaston, demeurant ..., 147°/ de Monsieur EF... Georges, demeurant ..., 148°/ de Monsieur EI... Gilbert, demeurant à Villers Canwet (Calvados) Potigny, 149°/ de Monsieur EJ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M.

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans

197 du Code de Procédure Pénale le 20 février 2001; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur C... en date du 14 février 2001 ; VU le mémoire régulièrement déposé le 19 février

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

1382 du Code civil; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 159 550 francs le montant du préjudice en droit