Il déclare que, à compter d’octobre 2013, le nombre de détenus a commencé à baisser, pour atteindre 517 en juin 2015 et 519 en janvier 2017. 17.

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 25 novembre 1988, les débats ont commencé sans que la formalité du rapport

450 du code de procédure civile.

, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.

et 1844 du code civil, - vu les articles 1850 et suivants du code civil, - vu l'article 1861 du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article 287 du code de procédure civile,

    L’article 258 (chapitre IV, « Les décisions de justice », section   I, «   Dispositions générales ») du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits se lisait comme

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

  51.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

515-6 et 763 du code civil.

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1315 (ancien) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.