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17 519 résultats pour « article L 237-12 du Code Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

Source officielle

Page 49 sur 876

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CC

cr

61372647cd58014677424542

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00326

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a013fdd6bd9057dc56c50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 237-1 et suivants du code de commerce, et plus particulièrement les articles L 237-12 et L 237-24, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ad9

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00761

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, qu'après avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a48ebacdc6046d472d2c62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00186

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X..., actionnaire de la société Le Jardin impérial, a assigné celle-ci devant le juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, afin

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