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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372314cd5801467740525a

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

société Normande de peinture, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405348

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 96-43.064 et P 96-43.153 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ea

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137231acd5801467740579c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405be3

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b12b

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

avocat de la société Intermarché, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b481

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu les articles 984 et 989

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b58d

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ebf

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., ès qualités de liquidateur de la société Mermet de ce qu'il reprend l'instance ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7ef

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425643

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407596

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Rolland, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407709

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407eb4

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408566

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200808

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54c

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Or, les articles 564 et 565 du Code de procédure civile interdisent aux parties de former de nouvelles prétentions en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fafe8

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa1b8

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc420

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Saint-Dié (section activités diverses), au profit de l'association Maison familiale de vacances, dont le siège est La Bolle à Saint-Dié (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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