Cour de Cassation · soc — 10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit :


 1 / de la société Sodexi, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de M. Christophe A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sodexi, ès qualités de M. Maurice Z..., auquel il a succédé, demeurant ...,


 3 / de l'Assurance garantie des salariés (AGS) de la Réunion, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance relevée d'office :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 août 1998 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, M. X..., avocat au barreau de La Réunion, s'est pourvu en cassation, en qualité de mandataire de M. Y..., contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 ; que M. B..., avocat au barreau de La Réunion, en qualité de mandataire, a signé le 24 décembre 1998 un mémoire en demande ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.