700 du code de procédure civile.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

MOTIVATION En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun

Il a compétence pour statuer sur les irrecevabilités et caducités propres à la procédure d'appel visées à l'article 914 du code de procédure civile mais également sur toutes les fins de non recevoir dont

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

804 du code de procédure civile.

-Y...sur le fondement de l'article 909 du Code de procédure civile, que, selon l'article 914 du Code de procédure civile, après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, les parties ne sont

SUR CE : - Sur la nullité de la déclaration d'appel : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

Sur ce, Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer l'appel

M [T] et M [H], assignés par actes du 28 mars 2012, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance

X...la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

905-2, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.