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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7d

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle

Page 49 sur 5140

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CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43c6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par soit-transmis du 11 février 2025, il a été sollicité de l'appelant, l'intimée n'ayant pas constitué, ses observations relatives à une éventuelle nullité de la déclaration d'appel au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01420

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

« appel total », est non une irrecevabilité mais la nullité prévue par l'article 901, et qu'en l'espèce, la société Hôtel [Localité 5] n'invoque pas la nullité pour vice de forme, mais une fin de non recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200718

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, 562, 748-1 et 930-1du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

3ème chambre

6879d5ec2db7cac9e5eb48d4

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[F] soutient au visa des articles 901 et 562 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit viser expressément les chefs de jugement critiqués, le défaut de mention des chefs de jugement faisant

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e56

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedda1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a668c0355000835f5ea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0acbcdc6046d47d3baf7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Articles

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c13

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00971

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il résulte des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile tel qu'il résulte de l'article 13 du décret du 6 mai 2017 que la déclaration d'appel contient à peine de nullité 'les disposions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26de5a8ebce715483f8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, des articles 490 et 901 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201106

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200209

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Hervé X..., l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 901 du code de procédure civile impose à peine de nullité que la déclaration d'appel contienne l'indication du domicile de l'appelant, retient que

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388c

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

voie électronique le 4 octobre 2016, Madame X... épouse Y... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 avril 2016 au visa des articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100964

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

) ; Aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit, étant observé, d'une part, que la charge de la preuve de l'insanité

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9567b5afe5adfff289c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] [RH] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin de voir prononcer la nullité des deux testaments consentis en leur faveur sur le fondement de l'article 901 du Code civil.

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