AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794de79ba5988459c48b7d
14 avril 2005
14 avril 2005
portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article
Source officiellePage 49 sur 5140
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
23 avril 2025
Par soit-transmis du 11 février 2025, il a été sollicité de l'appelant, l'intimée n'ayant pas constitué, ses observations relatives à une éventuelle nullité de la déclaration d'appel au regard de l'article
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