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21 752 résultats pour « article 867 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

Source officielle

Page 49 sur 1088

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a94bcdc6046d474998af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420691

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à payer à la société Eh Services la somme de 1 175 504,50 francs à titre de dommages-intérêts et à la société Titus, la somme de 1 864

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200266

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[F], avait pour effet d'exclure le droit à indemnisation de Mme [E], victime par ricochet du décès de ce dernier des suites de l'accident, la cour d'appel a méconnu l'article 4, ensemble l'article 6 de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

2 et à l'article 6 ci-dessus.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228aa

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208528_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f71e7

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce dernier n'a sollicité un permis de construire que pour une surface de 860

Source officielle
TJ

Jld

6a0b719ecdc6046d471e407e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01043 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7C4 N° de Minute : 26/866

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171990

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

2 du décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfee

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle rappelle que, selon l'article 869 ancien du Code Civil en vigueur à la date de la donation, le rapport à la succession d'une somme d'argent est égal à son montant mais que si celle-ci a servi à acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204620_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Y

613725e9cd5801467742180a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'organisme local d'assurance maladie (…) : 1° Les bénéficiaires des régimes (…) de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 (…).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fda

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

conciliation ; - constaté qu'aucun époux ne demande à conserver l'usage du nom marital ; - rejeté la demande de monsieur Michel X... de condamner madame Dominique Y... au paiement de la somme de 84. 867

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC006584311

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Municipal Court in Novi Pazar   P1.br.863/06 of 3 October 2006 1.

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