AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736
15 juin 2016
15 juin 2016
que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il
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Chambre 1 Cabinet 3
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21 mai 2026
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- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
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