Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SARL PRESSE DU GEANTdemande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure

Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 835 024 depuis le 18 janvier 2024 ; elle ne conserve plus aucune activité à son ancien siège.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

179 du Code pénal ; violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - condamner Monsieur [N] [L], par provision, à payer à la SELARL PHARMAClE [L] la somme de 128.159,01 euros au titre du trop-perçu de sa rémunération

567 837 000 20, laquelle est toujours en activité et qui emploie une salariée; * Integre Reims, société immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 838 751 691 000 18, laquelle bénéficie actuellement

832 et 845-1 du Code rural, violant ainsi ces textes ; Mais attendu que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant du preneur, en application des articles 832 et 845-1, devenus

837 et 838 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, visant l'exploit du 7 décembre 1979 portant refus de renouvellement et sommation de quitter les lieux, s'est bornée à relever que les

. ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse

Philippe X... et par son épouse Mme Delphine X..., chacun à concurrence de la somme globale de 228 830, 52 euros.

834 et 835 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

1989, le Tribunal a homologué le projet d'état liquidatif ; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de cette décision, au motif que les formalités de l'article

Si l’article 835 ne vise pas expressément l’urgence, il existe une continuité entre les articles 834 et 835 susvisés, de sorte que la demande de référé injonction ne se conçoit que dans le cadre de l’urgence

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

PPB faisait alors assigner GDH en référé et, par conclusions notifiées par RPVA le 05/07/24, afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’urgence, Vu les pièces, A titre

832 DU CODE RURAL, DE TOUTE SOUS-LOCATION DE BIENS LOUES A FERME"; QU'EN EFFET, EN DROIT, UNE TELLE SOUS-LOCATION"MEME PARTIELLE ET LIMITEE A UNE MAISON D'HABITATION", EST FORMELLEMENT INTERDITE,"