Cette réunion s'est tenue le 2 octobre 2007 et Mme [P] [O], en application de l'article 815-3 nouveau du code civil, a été investie d'un mandat général d'administration des biens dépendant de la succession

Frédéric X... s'élève à 89 582,31 – 52 566,97 euros (intérêts) = 37 015,34 euros ; que l'action de la société Samgab trouve son fondement dans l'article 815-17 alinéa 3 du code civil qui dispose que les

Selon les dispositions de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant prévu à l'article D 815-1.

815-9, alinéa 3, du code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815-10, alinéa 3, du même code ; qu'en revanche,

815-3 et 883 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

nature à entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du

Elle fait valoir que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 alinéa 3 du Code civil ne court pas entre époux, la séparation de corps laissant les parties dans les liens du mariage, et qu'elle

Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

qui étaient exclusivement attachés à la personne ; qu'aux termes de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire avaient la faculté de provoquer le partager au nom

R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant

815-3° et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention signée par B...

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

F..., pour un prix de 2 300 000 € ; que le créancier personnel d'un indivisaire ne disposant, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom

815 et 816 du code civil.