Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 143 797 et 143 798 de la SOCIETE P.M.E.

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

Code de commerce ; 2 / que le jugement confirmé par la cour d'appel se référait au rapport établi par le juge-commissaire pour constater que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme d' "environ 1 792

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 83 798 et 83 799 de la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

de Monsieur Camille Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.»

: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la requête n°136 793 de M.

de son emploi de réceptionniste au sein de cette entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir contesté la validité du cautionnement requis dans ces circonstances sur le fondement de l''article

ELA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 792 545 139, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383 substitué

et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74-1° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble la décision

[Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 792 647 075 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO

Le 16 janvier 2019, le fonds a déclaré sa créance actualisée à la somme de 796 430,50 euros. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes n os 93 798 et 93 799 de M.

Activité : Notaire, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles

avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982,