l'article L. 622-1 ; (…) ».

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

premier lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit l'original des arrêtés attaqués par un mémoire distinct complémentaire non soumis au contradictoire, conformément aux dispositions de l'article

L'article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le

Aux termes de l'article D. 423-23 du même code, reprenant l'article D. 773-17 à la suite de son abrogation, rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. / Pour l'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

772, C 773, C 774 et C 775.

de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait été élu ou non ; que sont, par suite, applicables à ces saisines les dispositions de l'article

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées par un courrier du 30 janvier 2023 que la clôture de l'instruction a été différée au mardi 7 février 2023, en application de l'article R. 773-9 du

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct produit en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté

En premier lieu, le ministre a produit devant le tribunal administratif d'Amiens, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, l'original de

AC ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et suivants du

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

Le 23 décembre 2015, l'un des créanciers de la succession, le Crédit foncier et communal d'Alsace de Lorraine - Banque (CFCALB) a fait signifier à Mme [O], au visa des dispositions de l'article 771 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.