3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

768 du code de procédure civile constater que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

Il s'en rapporte à la Cour sur les mérites respectifs des solutions de cession ou de liquidation judiciaire, Il rappelle les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, celles des articles

de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 21.

L. 761-1 du code de procédure administrative.

L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 256-3 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

[L] et LA FRANCE INSOUMISE demandent à la cour : Vu les articles L.113-1, L.121-1, L.122-5 et L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 9, 30, 31, 32, 32-1, 699, 700, 761 du

Une violation du secret de l’instruction constitue une infraction en vertu de l’article 285 du code pénal. 32.

l’article 700 du code de procédure civile,- condamnera M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de