AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Et selon l’article L. 1411-7 du même code alors en vigueur : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire
Source officiellePage 49 sur 175
1ère chambre
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle