CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 498 résultats pour « article 75-2 du Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Et selon l’article L. 1411-7 du même code alors en vigueur : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire

Source officielle

Page 49 sur 175

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201091

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

1386, devenu 1244, du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 2 818 618,69 euros à Mme P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100333

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

455 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400745_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er , L. 3171-3et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db12c124f4fd8d67304

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

INTIMEE CPAM 13, demeurant [Localité 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110237

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000 euros ainsi que la même somme à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b24

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0701DEC005142411

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

The Government further emphasize that Article 53 § 1 ( 1 ) of the Code of Administrative Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now provides for the reopening of administrative court proceedings

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dd

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 26 Avril 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6773892f1e6308db89041db4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 ; - condamner I'URSSAF à rembourser la société [22] à hauteur de 83.899 euros ; - condamner l'URSSAF Midi Pyrénées à payer à la société [22] 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200678

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'un jugement correctionnel du 2 novembre 2001 a condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0917JUD001086509

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

2 de la Convention à l’égard de M me   Mocanu, de l’article 3 de la Convention à l’égard de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d296cdc6046d4735ebe2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD004925522

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

    Les demandeurs de protection internationale ont droit à l’aide juridique (articles 508 à 508/23 du code judiciaire).

Source officielle