CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 690 résultats pour « article 732 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407481_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202941_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A, en méconnaissance de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505646_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503070_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600242_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500360_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 732-6 du même code : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail. » En premier lieu, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402971_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / Aux termes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501663_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504145_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212627_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions des articles L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seul fait qu'une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301978_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris sans un examen de sa situation personnelle ; - il méconnait les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400162_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212547_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304247_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-1 du code précité doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600625_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

dès lors que la motivation des assignations à résidence est explicitement prévue à l’article L. 732-1 précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401633_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01415_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513051_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112936_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505361_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".

Source officielle

Page 49 sur 3935

← PrécédentSuivant →