TA14 · URGENCE- Etrangers — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022 à 15 h 42, M. D A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet du Calvados portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - il ressort de la décision attaquée que le formulaire d'information des personnes assignées à résidence n'a pas été transmis à M. A, en méconnaissance de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - M. A, qui attend un enfant, a déposé une demande de certificat de résident algérien en qualité de parent d'enfant français ; une fois sa demande de titre de séjour acceptée, il ne pourra plus faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi, il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Wahab, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, de nationalité algérienne, a fait l'objet le 17 septembre 2022 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2022 par les services de police de Caen pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme. A l'issue de sa garde à vue, M. A a été placé au centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande, puis assigné à résidence le 22 octobre 2022 pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 29 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a prononcé une nouvelle assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. E B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des arrêtés d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". L'article R 732-5 du même code prévoit : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, à la supposer établie, l'absence d'information telle que prévue par ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 7. Le requérant soutient qu'il vit en couple à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) avec une ressortissante française enceinte d'un enfant qu'il a reconnu le 14 novembre 2022 et qu'il a déposé le 16 novembre 2022 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Toutefois, par les documents qu'il produit, à savoir un acte de reconnaissance établi sur une base déclarative et un justificatif d'abonnement de fourniture d'énergie mentionnant le nom du requérant et de cette ressortissante française à une adresse à Hérouville-Saint-Clair, il n'apporte aucun élément probant concernant la grossesse de sa compagne et la réalité de la vie commune alléguée. En tout état de cause, les circonstances dont il fait état ne sont pas de nature à établir que la mesure d'assignation à résidence ne serait pas justifiée. M. D A a fait l'objet le 17 septembre 2022 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant un an. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre du 24 octobre 2022 du consulat général d'Algérie à Pontoise, que les autorités algériennes ont demandé aux services de la préfecture du Calvados de leur transmettre un routing et des photographies récentes de M. A afin de permettre l'établissement d'un laissez-passer consulaire. Une demande de routing d'éloignement a été reçue le 19 décembre 2022 par le pôle central d'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières. Compte tenu de ces éléments, la mesure d'éloignement doit être regardée comme demeurant une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. CLe greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Martin