conseils en brevets, domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FREE ne peut agir en contrefaçon dès lors que son action est empêchée par la forclusion prévue par les articles L 714- 3 et L 716- 5 du code de la propriété intellectuelle, - que la marque « FREE GIRL

Comareg qui a reconventionnellement conclu à la déchéance de deux des marques et à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon des trois marques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Christophe X... sur la marque " Dragon salamandre " ; Mais attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et d'un manque de base légale au regard

En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

En quatrième lieu, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique dispose : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, (…) Seul le titulaire

L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que sur le fondement de l'article L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle, seule une création, protégeable au titre du

024 078 pour tous les produits et services, à tout le moins pour les produits de la classe 9 tandis que la société MAJ a réclamé l'annulation de la marque n° 828015 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 714-5 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle (CJUE, 25 octobre 2012, affaire C-553/11, Bernhard Rintisch) ; que dans cette décision, la Cour a dit pour droit que l'article précité de la

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-9, L. 716-3 du Code de la propriété industrielle, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code.

Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

La société UNILEVER FRANCE invoque la déchéance de la marque LIGNE et PLAISIR de la société BONGRAIN pour le lait et les produits laitiers sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété

L 714-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.

Grenelle et de la rue du Cherche-Midi, lesquels visent l'enseigne et le nom commercial Y..., la cour d'appel, qui constate qu'il n'y a jamais eu de cession écrite de la marque d'usage Y..., a violé l'article