La procédure RG N° 2023053123 Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2021, remis à FUNECAP HOLDING, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, ISA assigne FUNECAP HOLDING

mandataire habilité ne pouvant équivaloir à une absence de signification ; qu'enfin, Monsieur X... allègue sans pertinence qu'il n'a pas reçu l'avis de passage laissé par l'huissier ni la lettre prévue par l'article

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

Sur la forme L'article 658 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou

658 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Dans ses dernières conclusions d'incident du 26 octobre 2020, le Crédit Immobilier de France Développement demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 538, 640, 641, 642, 655, 656

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure

Comme la signification à personne des deux actes s'est avérée impossible, ceux-ci ont été régulièrement déposés en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, les 19 août et 12 octobre

Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.

de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article

A l'audience, Monsieur [G] [V] [X], régulièrement cité en application de l’article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, l'acte ayant été remis à tiers présent

Madame [U] [I], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

[T] [J] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Madame [Z] [B] [E], citée par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023 remis à étude, avec avis conformément à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Condamne Monsieur [D] [F] à payer à la société COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, - l’exécution provisoire de la présente décision, L’acte a été remis à personne présente à domicile, il a été fait application de l’article 658

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.